Rejeté.
Compléter par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le point d’accueil départemental unique participe à la publicité des biens agricoles concernés par la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. »
Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée). Dans le cadre des successions ouvertes depuis plus de 10 ans, tout acte de vente ou de partage sur les bie… (extrait)