Amendement n° CE3659 de M. David Taupiac à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « dans l’intérêt de ces derniers et »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.