Amendement n° CE3661 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que le dispositif de diagnostic des exploitations agricoles est une mission de service public sous la responsabilité de l'État, qui peut être délégué à des entités externes sous son contrôle. Cette délégation permet de combiner l'expertise spécifique de ces entités avec le cadre réglementaire et le contrôle étatique, assurant ainsi un service de h… (extrait)