Amendement n° CE3667 de M. Grégoire de Fournas à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques » supprimer la fin du troisième alinéa.

L'exposé des motifs

Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles à la réalisation d'un diagnostic modulaire. Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité va dissuader d'éventuels repreneurs. La conditionnalité est totalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés par cette loi.