Amendement n° CE3675 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le treizième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »

L'exposé des motifs

Il s'agit par ce sous-amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation.