Amendement n° CE3685 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le huitième alinéa par la phrase : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les déclarations d’intention de cessation d’activité à l’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux.