Amendement n° CE3687 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, après le mot : « accompagnement » insérer le mot : « pluraliste ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère pluraliste du dispositif « France Services Agriculture ». La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique se… (extrait)