Amendement n° CE3688 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le point d’accueil départemental unique remet à l’exploitant une attestation de cessation d’activité qui constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations. En faisant de l’attestation de passage au guichet unique une pièce justificative du dossier de demande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, de… (extrait)