Amendement n° CE3689 de M. Dominique Potier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux avant leur éventuelle application. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'application du présent article à une évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.