Amendement n° CE3698 (Rect) de M. Antoine Armand sur après l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, substituer au mot : « supposé » le mot : « constaté ».

Sous-amendement visant à préciser le dispositif