Rejeté.
I. - L’article L. 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les prestations de réparation d’appareils électroménagers ainsi que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre de ces réparations mentionnées à l’article L. 224-109 du code de la consommation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I… (extrait)
La réparation des produits électroménagers est essentiel pour s’inscrire dans une démarche de réduction de l’obscolescence programmée. Si les électroménagers sont davantage réparés, c’est moins de matières premières utilisées pour produire de nouvelles machines. En plus de vertus environnementales, la réparation permet aux bénéficiaires de faire des économies grâce à l’économie d’achat de nouveaux… (extrait)