Amendement n° I-CD16 de Mme Florence Lasserre à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le III bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. - La perte de recettes pour l’État résultant du III bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement préparé en concertation avec la Fédération française du bâtiment. En adoptant l’article 27 de la loi de finances pour 2021, le législateur a voulu inciter les PME à procéder à la rénovation énergétique de leurs bâtiments afin de les aider à atteindre les objectifs de sobriété énergétique, afin de leur faire faire des économies d’échelle sur leurs frais fixes mensuels, mais également pou… (extrait)