Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « O. - Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les équipements sont installés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinés aux résidents ; « 2° La configuration technique des équipements répond aux exigences techniques fixées par arrêté … (extrait)
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royau… (extrait)