À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résulant du B du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et … (extrait)
Cet amendement propose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi les bénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Enjeu central de la transition écologique, le verdissement des mobilités et l’électrification du parc automobile français doit impliquer tout autant les usagers des mobilit… (extrait)