Amendement n° I-CD34 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Rèlèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après les mots : « au 1 », insérer les mots : « et au 2 bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, subsituer au mot : « du 1 » les mots : « des 1 et 2 bis ». IV. - Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, … (extrait)