Amendement n° I-CD41 de Mme Marie Pochon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est ainsi rédigé : « b) Les travaux de semis et plantation sont effectués selon les conditions suivantes : « - les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du même code ; « - pour les terrains appartenant à des personnes mentionnées à l’article L. 211-1 du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier est appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement concernant les plantations, la seule condition posée pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. D’autre part… (extrait)