Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le III bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. - La perte de recettes pour l’État résultant du III bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)
La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021. La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où,… (extrait)