Amendement n° I-CD47 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Le b du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigé : « b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitation ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est attaché à mettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement mis à location. Parmi ces mesures, il existe la déduction des dépenses de travaux réalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Concrètement, un propriétaire qui met son logement en location peut déd… (extrait)