Amendement n° I-CD51 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, insérer après le mot : « systèmes » les mots : « fabriqués dans l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » ne doit pouvoir être accordé qu'à condition que ceux-ci aient été fabriqués au sein de l'Union européenne.