Rejeté.
I - À l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les alinéas 44 à 48 concernent les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union. D'une part, ils reculent la date à partir de laquelle les industries pourront compter sur un tarif réduit à 2024 et non 2022. D'autre part, ils augmentent le tarif réduit du charbons à 2,79 pour les Installations intensives en énergie soumises au SEQE d… (extrait)