Amendement n° I-CD60 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 : « VII. - A. Le C du I et le V... (le reste sans changement) ». II - Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « A bis. Le B du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028 ».

L'exposé des motifs

L’année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d’EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l’instant, EDF estime qu’elle n’aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024. Aussi et alors même que des coupures d’électricité sont prévus pour cet hiver et menacent les Français, il est très étonnan… (extrait)