Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Le 1° de l’article 1381 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
La rédaction actuelle des dispositions liées au traitement fiscal des canalisations de distribution d’énergie thermique (exemples : caniveaux et chambres de visite) soulève des questions et des inquiétudes sur le terrain. En effet, les acteurs locaux relèvent que certains de ces aménagements sont assujettis au champ de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises au motif qu’ils s… (extrait)