Amendement n° I-CD73 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le VI bis de l’article 244 quater U est complété par un 2 ainsi rédigé : « 2. Par dérogation au 1 du présent II, pour les avances remboursables consenties à des syndicats de copropriétaires, c’est la date d’octroi de l’offre de prêt qui est retenue pour le calcul du montant du crédit d’impôt. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’accès des ménages à l’emprunt pour financer leurs projets de travaux de rénovation énergétique, l’Eco-prêt à taux zéro a été mis sur pied. Ce mécanisme existe aussi pour les syndicats de copropriétaires. Ils se traduisent alors par des prêts collectifs destinés à financer des rénovations de montant plus volumineux et donc plus complexes que celles des maisons individuelles. En … (extrait)