Amendement n° I-CD74 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les carburants mentionnés à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services ; » II. - compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire à 5,5 % l'imposition des produits taxables en tant que carburant.