Amendement n° I-CD75 de Mme Aude Luquet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services, est complété par une ligne ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie L. 312-87-10 » II. Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-1. - Relève d’un tarif particulier d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommation finale brute d’énergie prove… (extrait)