Amendement n° I-CD82 de M. Christophe Barthès à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à des » les mots : « aux ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « supérieurs à ceux ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’extension de l’exonération aux "constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale" doit s’appliquer aux constructions répondant aux critères énoncés dans le code de la construction et de l’habitation et non seulement à des critères supérieurs. La législation est déjà suffisamment précise et encourage à atteindre ces performance. Réduire cette exonération a… (extrait)