Amendement n° I-CD83 de M. Christophe Barthès à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 à 39.

L'exposé des motifs

Amendement d’Appel. L’article 1635 quater J renvoie à l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022. Pourtant, ceci n’est pas précisé dans le PLF et cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, les articles 1635 quater et suivants renvoient à des articles du code général des impôts ne devant entrer en vigueur qu’à partir de l’année 2023. Ce changement de législation crée une instabilité juridique pour nos c… (extrait)