Amendement n° I-CD85 de M. Emmanuel Maquet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres. Celle-ci n'a pas évolué depuis la création de la taxe d'aménagement en 2011, alors que la maturité annoncée de la technologie éolienne terrestre devrait permettre sa meilleure contribution aux recettes des collectivités bénéficiaires d… (extrait)