Amendement n° I-CD91 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 62 par les mots suivants : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physiques en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.