Amendement n° I-CD92 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, insérer après le mot : « neuf » les mots : « ou rénovation de moins de 10 ans ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation récente de moins de 10 ans.