Amendement n° I-CD93 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « neuf » insérer les mots : « ou à la rénovation de moins de dix ans ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer au dispositif les bâtiments ayant fait l’objet d’une rénovation récente de moins de 10 ans.