Amendement n° II-CD38 de M. Guy Bricout sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques attribuées aux propriétaires forestiers visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1. En outre, elles contribuent significativement à augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. » 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « premier … (extrait)

L'exposé des motifs

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, en l’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opter pour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat. Cet amendement assure que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au s… (extrait)