Amendement n° II-CD89 de Mme Danielle Simonnet à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose que le reste à charge soit nul pour les travaux de rénovation thermique effectués par les ménages les plus précaires. Cet amendement va dans le sens de la proposition de loi que nous examinerons dans notre niche parlementaire du 24 novembre 2022. Le coût des rénovations thermiques globales est prohibitif pour de nombreux foyers. Les défaillances de la politique d’acc… (extrait)