Amendement n° II-CD246 (Rect) de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 489 ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 223 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois : 1. de 7 unités pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante, compte tenu de sa charge de travail de plus en plus lourde. Le législateur lui a confié un nombre croissant de mission depuis sa création et la crise énergétique l’oblige à intensifier son travail de surveillance des marchés du gaz et de l’é… (extrait)