Amendement n° II-CD247 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 481 ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 231 ».

L'exposé des motifs

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dispose de 11 collaborateurs, ce qui constitue un effectif insuffisant pour lui permettre de remplir ses missions. C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter d’un ETP le plafond des autorisations d’emplois de l’ACNUSA, opératrice du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la… (extrait)