I. - À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 481 ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 231 ».
La Commission nationale du débat public (CNDP), organe indispensable à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, est privée d’un emploi depuis la loi de finances de 2021. Dans une petite structure, chaque emploi est important. C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter d’un emploi à temps plein le plafond des autorisations d’emplois de la CNDP, opé… (extrait)