Amendement n° CD4 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112-15 à L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, de tout ou partie des électeurs des communes concernées. Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête mentionnés à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travail sur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, il convient en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisances qu’elles peuvent occasionner pour les … (extrait)