Amendement n° CD16 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 16 quater c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

TITRE III ter MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. - Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-2. - Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réd… (extrait)

L'exposé des motifs

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du … (extrait)