Tombé.
L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires en vertu des articles L. 211-1 et L. 214-3, qui doivent être proportionnées à l’impact et… (extrait)
Les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I de l’article L 214-17 du Code de l’environnement. Cet article du code apporté par la loi de 2017, dont l’adopti… (extrait)