Rejeté.
I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé : « Art. 39 decies D - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de statio… (extrait)
Le présent amendement proposé par le rapporteur MANDELLI au Sénat vise à faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables par les entreprises. Il prévoit donc, d’une part, l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et parcs de stationnement en procédés de production d’énergies renouvelables. Les entreprises s… (extrait)