Amendement n° CD39 de M. Jean-Yves Bony à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste toutefois un problème de formulation avec l’usage du mot « gestionnaire » en lieu et place de « propriétaire » du parc de stationnement. S’il n’est pas corrigé, l’amende… (extrait)