Amendement n° CD40 de M. Jean-Yves Bony à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs » les mots : « de surface ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 8 et 9. III. - En conséquence, aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots : « extérieur » les mots : « de surface ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs en superstructure - un grand nombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leur toiture - rentrent dans le champ d’application du présent article, ce qui… (extrait)