Amendement n° CD42 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 1er ca, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »

L'exposé des motifs

Pour permettre la transition énergétique, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants. Or l’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante. Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010… (extrait)