Amendement n° CD43 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 16 quater c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 511-9 du code de l’énergie est ainsi complété :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511-5. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec l'amendement précédent visant à modifier le 1° de l’article L 511-4 du Code de l’énergie, a pour objet la détermination simplifiée et conforme à la jurisprudence de la puissance ou consistance légale d’ouvrages fondés en titre ou autorisés avant 1919. Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essent… (extrait)