Amendement n° CD47 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »

L'exposé des motifs

Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français. Cependant, l’installation des panneaux photovoltaïques demeure compliquée, voire empêchée, en pratique par des formalités et des avis préala… (extrait)