Amendement n° CD48 de M. Jean-Yves Bony à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Cette disposition limite la portée de l’obligation prévue à l’article 11, et permettrait aux gestionnaires des parcs de stationnement de ne pas équiper… (extrait)