Amendement n° CD76 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quatre-vingts » les mots : « cent soixante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaines zones.