Amendement n° CD109 de Mme Christelle Petex sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement des installations de parcs éoliens doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé tels que les réserves naturelles, les parcs nationaux, et les parcs naturels régionaux y compris dans les espaces protégés sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414-1. »

L'exposé des motifs

Le développement d’installation de parc éoliens peut être responsable de préjudices environnementaux et peut dénaturer les paysages de France, dégradant l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées. C’est pourquoi, il convient de renforcer la législation dans ce domaine. Dans le cadre de la… (extrait)