Amendement n° CD111 de Mme Christelle Petex sur après l'article 1er ca, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l'environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ».

L'exposé des motifs

La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes désormais installées est très variable et surtout bien plus élevée (parfois jusqu’à plus de 200 mètres). Aussi, les nuisances pour les riverains sont de plus en plus importantes et la règle actuelle de distanciation semble obsolète. En ce sens, il serait opportun d… (extrait)