Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : » Cette liste comprend les installations mentionnées à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dès lors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête est supérieure à 250kW. Au regard des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loi conduira à la mise en place d’installations soumises à permis de construire. Or, au-delà des dé… (extrait)